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Actualités de l’expertise juridique

JURISPRUDENCE

Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

Renouveler la période d’essai, ce n’est pas automatique !

Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…

Compensation possible entre le salaire et des RCR (repos compensateurs de remplacement) octroyés par erreur

L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit…

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

Compensation possible entre le salaire et des RCR (repos compensateurs de remplacement) octroyés par erreur

L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit…

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Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la…

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

JURISPRUDENCE / 24 septembre 2018

Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la…

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