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PROJETS DE LOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE – LITIGES SOCIAUX

⭕️ Savez-vous qu’à compter du 1er JANVIER 2020 : TRIBUNAL D’INSTANCE + TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE = TRIBUNAL JUDICIAIRE …?…

PROJETS DE LOI / 17 novembre 2019

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[ REGIME UNIVERSEL DE RETRAITE ]

Les principales préconisations issues du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites sont les suivantes: ~~ Le système universel…

PROJETS DE LOI / 17 novembre 2019

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