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" ... J'AI LE DROIT ? OU PAS ?" / 23 septembre 2019

[ …J’AI LE DROIT ? OU PAS ? DE LICENCIER UN SALARIE FAUTIF QUI VIENT D’ETRE PERE? ]

Merci à Monsieur T….. président d’une entreprise lorientaise pour cette question intéressante. NON ! VOUS NE POUVEZ PAS LICENCIER UN SALARIE QUI VIENT D’ETRE PAPA POUR UNE FAUTE SIMPLE ! En effet, la protection contre le licenciement ne se limite pas qu’à la mère de l’enfant (pendant sa maternité et… Read More

[ …J’AI LE DROIT ? OU PAS ? DE LICENCIER UN SALARIE FAUTIF QUI VIENT D’ETRE PERE? ]

Merci à Monsieur T….. président d’une entreprise lorientaise pour cette question intéressante.

NON ! VOUS NE POUVEZ PAS LICENCIER UN SALARIE QUI VIENT D’ETRE PAPA POUR UNE FAUTE SIMPLE !

En effet, la protection contre le licenciement ne se limite pas qu’à la mère de l’enfant (pendant sa maternité et les 10 semaines qui suivent son retour de maternité).

Tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant.

Cette protection contre le licenciement est issue de la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 Août 2014. Elle fête bientôt ses 5 ans et pourtant, elle n’est pas encore tout à fait passée dans les habitudes.

Attention: cette protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Reste à définir si les faits fautifs sont graves (et permettent de ce fait d’envisager le licenciement) ou pas (vous pourrez sanctionner).

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