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" ... J'AI LE DROIT ? OU PAS ?" / 28 mai 2020

[… J’AI LE DROIT ? OU PAS ? D’EVALUER FORFAITAIREMENT LES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE DES ASSIMILES SALARIES ?]

⭕️ Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants relevant du « régime général de la sécurité sociale » (ex: gérant non majoritaire de SARL, président de SAS, qu’on appelle aussi les « assimilés salariés ») bénéficient de l’EVALUATION FORFAITAIRE de l’avantage en nature nourriture (… vous savez, quand ils mangent dans leur établissement !)… Read More

[… J’AI LE DROIT ? OU PAS ? D’EVALUER FORFAITAIREMENT LES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE DES ASSIMILES SALARIES ?]

⭕️ Depuis le 1er janvier 2020, les dirigeants relevant du « régime général de la sécurité sociale » (ex: gérant non majoritaire de SARL, président de SAS, qu’on appelle aussi les « assimilés salariés ») bénéficient de l’EVALUATION FORFAITAIRE de l’avantage en nature nourriture (… vous savez, quand ils mangent dans leur établissement !)

⭕️ C’est une nouveauté et c’est bien pratique car auparavant, les textes leur imposaient une évaluation d’après la VALEUR REELLE (contrairement aux salariés pour lesquels une évaluation forfaitaire est admise) et à défaut, c’était toujours une source de redressement URSSAF !

⭕️ Désormais donc, l’avantage en nature est EVALUE DE LA MEME MANIERE pour les salariés et les mandataires sociaux « assimilés salariés » !!!

Référence: Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

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