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JURISPRUDENCE / 24 août 2019

[ CARENCE DE CSE = PREJUDICE AUTOMATIQUE ! ]

Attention ! la carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel (désormais appelé CSE), sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi,… Read More

[ CARENCE DE CSE = PREJUDICE AUTOMATIQUE ! ]

Attention ! la carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur

L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place de représentants du personnel (désormais appelé CSE), sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés de représentation et de défense de leurs intérêts.
Il ne peut être exigé du salarié la preuve de l’existence d’un préjudice en lien avec les carences de l’employeur.

Si vous êtes dans cette hypothèse, ou que vous n’avez pas encore renouvelé vos anciennes instances DP/CE/CHSCT , vous avez encore un peu de temps pour m’appeler et vous faire accompagner dans l’organisation de vos élections CSE !

A NOTER : Le CSE doit être en place pour le 31/12/2019 !

Références :  Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224

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