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JURISPRUDENCE / 14 décembre 2018

Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis. Dans cette affaire, une salariée a obtenu l’invalidation de la convention de forfait jours conclue en application de la… Read More

Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours

Pour être valable, la convention de forfait jours doit être prévue par un accord collectif garantissant la protection de la sécurité et de la santé des salariés qui y sont soumis.

Dans cette affaire, une salariée a obtenu l’invalidation de la convention de forfait jours conclue en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation exportation de France métropolitaine.

La convention collective en cause se bornait à prévoir :

– que le salarié devait bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures ;

– qu’un contrôle du nombre de jours travaillés devait être opéré, au moyen d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ;

– et l’organisation d’un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique portant sur l’organisation et la charge de travail, et l’amplitude des journées d’activité.

La Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Elle juge ainsi nul le dispositif de forfait en jours conventionnel, considérant que ces seules dispositions ne permettaient pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

Références : Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-15124

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