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JURISPRUDENCE / 17 novembre 2019

[ PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L’APPRENTI DECLARE INAPTE! ]

La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti. Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.  Par conséquent, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser les salaires… Read More

[ PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L’APPRENTI DECLARE INAPTE! ]

La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti.

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
 
Par conséquent, l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser les salaires dus en cas d’absence de reclassement dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, prévu pour les salariés inaptes.
 
Cette position est conforme aux dispositions de l’article L 6222-18 du Code du travail qui dispensent l’employeur de l’obligation de reclassement dans cette situation.
 

Références :

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 18-10618

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