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JURISPRUDENCE / 17 novembre 2019

[ REFUS LEGITIME D’UNE CLAUSE DE MOBILITE ]

⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au salarié. ⭕️ Sauf exception, le refus du salarié de mettre en œuvre sa clause contractuelle de mobilité peut motiver son licenciement. Encore faut-il… Read More

[ REFUS LEGITIME D’UNE CLAUSE DE MOBILITE ]

⭕️
Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière
suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au salarié.

⭕️
Sauf exception, le refus du salarié de mettre en œuvre sa clause
contractuelle de mobilité peut motiver son licenciement. Encore faut-il
que la clause de mobilité soit suffisamment précise !

⭕️
Telle n’est pas le cas de la clause suivante : « la responsable de
secteur exercera sa mission dans le secteur R02 (…). La société se
réserve le droit, à tout moment, et selon sa propre initiative,
d’élargir, réduire ou modifier le secteur ci-dessus défini, de même que
la qualification de la zone » (au contrat de travail était jointe une
carte de la France mentionnant les secteurs d’intervention géographiques
de « R01 à R10 »).

⭕️ L’employeur tentait de faire valoir que:
-la mobilité était inhérente aux fonctions de la salariée ;
-la clause mentionnait clairement qu’il se réservait le droit de
modifier son secteur, ce que la salariée avait par avance accepté…

⭕️
Les juges estiment pour leur part que la clause de mobilité ne
définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application et
conférait à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la
portée…

⭕️ Et vous, êtes-vous sûrs de votre pratique …?

Références :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213516&fastReqId=81284596&fastPos=1&fbclid=IwAR1iYcvoue3Uh4UU-hhYd6AYr6NtwNgQnptI5dyM4BlhmUeZ7HC8OkYruqw
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