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PROJETS DE LOI / 17 novembre 2019

TRIBUNAL JUDICIAIRE – LITIGES SOCIAUX

⭕️ Savez-vous qu’à compter du 1er JANVIER 2020 : TRIBUNAL D’INSTANCE + TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE = TRIBUNAL JUDICIAIRE …? ⭕️ Ce tribunal JUDICIAIRE sera compétent pour connaître de nombreuses questions portant sur le DROIT SOCIAL! Un aperçu pour les curieux : ⭕️… Read More

TRIBUNAL JUDICIAIRE – LITIGES SOCIAUX

⭕️ Savez-vous qu’à compter du 1er JANVIER 2020 : TRIBUNAL D’INSTANCE + TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE = TRIBUNAL JUDICIAIRE …?

⭕️
Ce tribunal JUDICIAIRE sera compétent pour connaître de nombreuses
questions portant sur le DROIT SOCIAL! Un aperçu pour les curieux :

⭕️
Contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la
régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’ELECTION des
représentants du personnel,

⭕️ Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants SYNDICAUX,

⭕️
Contestations relatives aux modalités d’ORGANISATION, à la liste des
salariés devant être consultés et à la régularité des PROCEDURES de
consultation sur les accords d’entreprise …

⭕️
Sur le plan PENAL, le tribunal JUDICIAIRE sera également compétent pour
connaître des DELITS et CONTRAVENTIONS réprimés par le Code du travail
ou par le Code de la sécurité sociale.

Références: Décrets n° 2019-912/913/914 du 30 août 2019

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