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RESSOURCES HUMAINES / 28 mai 2020

[ELECTIONS CSE – ATTENTION AUX EFFECTIFS A RETENIR ! ]

⭕️ La MISE EN PLACE du comité social et économique (CSE) s’impose dans les entreprises dont l’effectif d’au -11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 2311-2) —————–OUI MAIS ATTENTION !—————————— ⭕️ La détermination du NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE est appréciée… Read More

[ELECTIONS CSE – ATTENTION AUX EFFECTIFS A RETENIR ! ]

⭕️ La MISE EN PLACE du comité social et économique (CSE) s’impose dans les entreprises dont l’effectif d’au -11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 2311-2)
—————–OUI MAIS ATTENTION !——————————
⭕️ La détermination du NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE est appréciée en fonction de l’effectif théorique à la date du 1er tour du scrutin (c. trav. art. L. 2314-1 et R. 2314-1)
#onsamuseendroitsocial
Référence: cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13550 D

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