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RESSOURCES HUMAINES / 15 décembre 2019

LES PIEGES DU FORFAIT HEURES DE LA CCN SYNTEC

Certains CADRES autonomes relevant de la CCN Bureaux d’Etudes Syntec sont soumis au FORFAIT HEBDOMADAIRE de 38,50 heures (aussi appelé « faux forfait jours ») Plusieurs points de vigilance sont à noter: ⭕️ Ces salariés doivent bénéficier d’une REMUNERATION au moins équivalente au plafond de la sécurité sociale… Read More

LES PIEGES DU FORFAIT HEURES DE LA CCN SYNTEC

Certains CADRES autonomes relevant de la CCN Bureaux d’Etudes Syntec sont soumis au FORFAIT HEBDOMADAIRE de 38,50 heures (aussi appelé « faux forfait jours »)

Plusieurs points de vigilance sont à noter:
⭕️ Ces salariés doivent bénéficier d’une REMUNERATION au moins équivalente au plafond de la sécurité sociale ET à 115 % du salaire minimum conventionnel
⭕️ La rémunération englobe les variations d’horaires dans la limite des 38,50 heures par semaine
⭕️ Il doit exister un CONTROLE du TEMPS de TRAVAIL, car au-delà des 38,50 heures par semaine, cette « suractivité » donne lieu à compensation
⭕️ Ces cadres ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an (d’où la confusion avec le forfait jours !)

Il existe énormément de CONTENTIEUX au sujet de cette modalité …
Avec un CONTRAT DE TRAVAIL BIEN REDIGE et un BULLETIN DE SALAIRE bien présenté, vous pouvez être sereins !

Référence : Article 3 de l’accord du 22 juin 1999 sur la durée de travail annexé à la CCN Bureaux d’Etudes SYNTEC

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