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RESSOURCES HUMAINES / 22 juillet 2019

LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE … ET MEDIATION !

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au JO du 24 mars 2019. Elle impacte notamment les modes amiables de règlement des conflits (les MARC) car elle a clairement pour objectif de développer la culture du règlement alternatif des différends. Bonne nouvelle… Read More

LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE … ET MEDIATION !

À retenir

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au JO du 24 mars 2019.

Elle impacte notamment les modes amiables de règlement des conflits (les MARC) car elle a clairement pour objectif de développer la culture du règlement alternatif des différends.

Bonne nouvelle ! La médiation est de nouveau sur le devant de la scène et prend place dans la loi.

Entre autres mesures en ce sens, elle permet au juge judiciaire qui estime qu’une résolution amiable du litige est possible, d’imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Et ce, à tout moment de la procédure et y compris en référé.
Attention! il ne s’agit pas d’enjoindre une médiation aux parties mais seulement de leur imposer de rencontrer un médiateur.

Et ce pan de la réforme a été déclaré conforme par le Conseil Constitutionnel (déc. du 21 mars 2019).

Pour mémoire, le juge prud’homal a déjà cette faculté (c. trav. art. R. 1471-2) … qui passe tout doucement dans les habitudes !

Pour tout renseignement sur des problématiques de conflit/litige en entreprise et pour des renseignements sur la médiation … un seul numéro: 06 88 76 31 85

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