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RESSOURCES HUMAINES / 21 mai 2019

VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE SANS SE TROMPER …!

Vous vous rappelez? Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018 et parmi elles, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Read More

VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE SANS SE TROMPER …!

Vous vous rappelez? Le
Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs
mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans
une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018 et parmi elles,
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bonne idée… Encore faut-il connaître et respecter les conditions de versement et d’exonération… Allez, je vous explique !

  1. Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de
    pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, avec
    les principales caractéristiques suivantes :

·        Elle est facultative pour l’employeur ;

·        Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

·        Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

·        Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;

·        Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;

·        Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

·        Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €,
uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à
l’assurance chômage (les mandataires assimilés salariés sont exclus du
dispositif) et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

2. Le montant de la prime, l’éventuel plafond les modalités de calcul sont prévus :

·        Par accord d’entreprise ou de groupe conclu avant le 31 mars 2019 ;

·        Ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise avant le 31 janvier 2019. Les représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise, doivent être informés avant le 31 mars 2019.

Vous avez bien compris: le plus simple et le plus rapide, c’est la DUE et c’est avant le 31 janvier 2019 (aujourd’hui donc !)

La bonne nouvelle : mes DUE sont prêtes à être adaptées à votre structure.

Un seul numéro : Christine MUET LE FAUCHEUR 06 88 76 31 85

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