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—JURISPRUDENCE
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…
La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti. Compte tenu de la finalité de…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
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Attention ! la carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur L’employeur qui n’a pas…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la…
Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
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Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…
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