—[ REFUS LEGITIME D’UNE CLAUSE DE MOBILITE ]
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
JURISPRUDENCE / 29 novembre 2023
—[ REFUS LEGITIME D’UNE CLAUSE DE MOBILITE ]
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…