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—JURISPRUDENCE
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
⭕️ Une clause contractuelle de mobilité qui ne définit pas de manière suffisamment précise sa zone géographique est INOPPOSABLE au…
La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti. Compte tenu de la finalité de…
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
La Cour de cassation clarifie les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude de l’apprenti. Compte tenu de la finalité de…
Attention ! la carence irrégulière de représentants du personnel fait peser un risque indemnitaire sur l’employeur L’employeur qui n’a pas…
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la…
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
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Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la…
Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…
JURISPRUDENCE / 21 mars 2023
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Le renouvellement la période d’essai, qui relève d’une pratique systématique de l’entreprise, est abusif. En effet il ne répond pas à la finalité assignée à…
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