" ... J'AI LE DROIT ? OU PAS ?" / 21 mars 2023
—…J’AI LE DROIT ? OU PAS ? DE DONNER DES CONGES SANS SOLDE A UN SALARIE ?
⭕️ MERCI à Claire, RRH d’un cabinet de radiologie pour cette question intéressante: « L’une des salariées souhaiterait poser 6 semaines de congés sans solde pour des raisons personnelles. Est-ce que je peux ou dois les lui accorder/les lui refuser … ? » ⭕️ OUI ! VOUS POUVEZ ACCORDER A… Read More
⭕️ MERCI à Claire, RRH d’un cabinet de radiologie pour cette question intéressante: « L’une des salariées souhaiterait poser 6 semaines de congés sans solde pour des raisons personnelles. Est-ce que je peux ou dois les lui accorder/les lui refuser … ? »
⭕️ OUI ! VOUS POUVEZ ACCORDER A LA SALARIEE LES CONGES SANS SOLDE (sans solde = sans rémunération) si votre organisation le permet.
⭕️ Mais vous n’avez AUCUNE OBLIGATION légale de les lui accorder automatiquement car en l’absence de dispositions dans la convention collective, les congés sans solde ne peuvent être pris qu’avec l’ACCORD PREALABLE de l’employeur.
⭕️ En cas d’accord sur ces congés sans solde, il est vivement conseillé de REDIGER un document écrit pour FORMALISER LA SUSPENSION DU CONTRAT et en conserver la preuve.
⭕️ Attention: pendant le congé, le salarié est LIBRE DE FAIRE CE QU’IL VEUT, sous réserve de respecter la non-concurrence, la discrétion, l’obligation de loyauté, etc…
⭕️ Pensez aussi qu’à l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste !
Allo Christine (Happylex) au 06 88 76 31 85
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