⭕️ Madame L ……. Présidente d’une TPE 🗣 :

Toute l’entreprise est sous le choc: l’un des salariés est incarcéré.
Nous l’avons appris par un article dans le journal. Bien sûr, cela
explique pourquoi il ne vient plus travailler depuis lundi, puisqu’il
est en prison …

Puis-je considérer qu’il a démissionné ? Ai-je le droit de le licencier ?

⭕️ Excellentes questions ! 😁👇

=> Le salarié incarcéré est forcément absent de l’entreprise: son
contrat de travail est suspendu un peu comme dans le cas d’un arrêt
maladie. Et il n’est pas rémunéré.👇

=> Cette incarcération suspend aussi, entre autres, les droits du
salarié liés à sa présence: ancienneté, prime d’assiduité, … et au
temps de travail: acquisition des jours de RTT, …

⭕️ Mais ….. comment réagir ? ….Réponses:

• Non, vous ne pouvez pas considérer le salarié comme démissionnaire.

Le salarié en prison n’est pas démissionnaire. En effet, une
démission n’est valable que si le salarié manifeste de façon claire et
non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Or être
incarcéré n’est absolument pas une volonté claire et non équivoque de
démissionner !

• Non, vous ne pouvez pas non plus licencier le salarié pour le motif qu’il est en prison.

Les faits qui relèvent de la vie privée ne peuvent pas justifier un
licenciement, SAUF lorsque ces faits créent un trouble caractérisé au
sein de l’entreprise.

Est-ce le cas ici? Pour être de nature à justifier un licenciement,
l’absence du salarié pour incarcération doit notamment par exemple :

➕ désorganiser, perturber sérieusement l’entreprise (ce qui peut
être le cas si la durée de l’incarcération est importante) ET vous
OBLIGER à le remplacer de façon définitive (embauche d’un CDI)

➕ engendrer des conséquences sur la REPUTATION de l’entreprise.
Causer notamment un trouble caractérisé en raison de faits commis par le
salarié incarcéré, même relevant de la vie privée, compte tenu de sa
fonction et de l’activité de l’entreprise.

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