PROJETS DE LOI / 29 novembre 2023
—[ REMPLACER PLUSIEURS SALARIES AVEC UN SEUL CDD DEVIENT REALITE … A TITRE EXPERIMENTAL … ET POUR CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITE!]
⭕️ En principe, il est IMPOSSIBLE de prévoir dans un CDD ou contrat d’intérim que le salarié remplacera plusieurs personnes ⭕️ Cependant la Loi Avenir professionnel du 5/09/2018 avait créé une EXCEPTION à ce principe, A TITRE EXPERIMENTAL (pour l’instant jusqu’au 30/12/2020) pour les… Read More
![[ REMPLACER PLUSIEURS SALARIES AVEC UN SEUL CDD DEVIENT REALITE … A TITRE EXPERIMENTAL … ET POUR CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITE!]](https://christinemuet.fr/wp-content/uploads/2020/01/livres.png)
⭕️ En principe, il est IMPOSSIBLE de prévoir dans un CDD ou contrat d’intérim que le salarié remplacera plusieurs personnes
⭕️
Cependant la Loi Avenir professionnel du 5/09/2018 avait créé une
EXCEPTION à ce principe, A TITRE EXPERIMENTAL (pour l’instant jusqu’au
30/12/2020) pour les entreprises relevant des SECTEURS D’ACTIVITE
définis par décret
⭕️
Ce Décret est enfin publié, plus d’un an après la loi et fixe la liste
des 11 secteurs visés par cette mesure et précise, au sein de chacun
d’entre eux, les 51 conventions collectives concernées
⭕️
Aussi si vous voulez mettre en œuvre cette dérogation, vous devez
entrer dans le champ d’application de l’une des conventions collectives
énumérées.
Cliquez sur ce lien pour consulter la liste :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do…
Réf: Décret 2019-1388 du 18 décembre 2019, JO du 19
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