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RESSOURCES HUMAINES / 07 mai 2021

[ DATES DES VACANCES SCOLAIRES MODIFIEES ET INCITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER LES DATES DE CONGES PAYES DES SALARIES … ]

~> « Les employeurs sont invités à faciliter la prise en charge de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26/04/2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures  » … ~> Depuis 2020, entre… Read More

[ DATES DES VACANCES SCOLAIRES MODIFIEES ET INCITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER LES DATES DE CONGES PAYES DES SALARIES …  ]

~> « Les employeurs sont invités à faciliter la prise en charge de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26/04/2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures  » …

~> Depuis 2020, entre les annonces du gouverne-ment, les communiqués de presse et le droit du travail , il y a vraiment un fossé !

QUESTIONS DU JOUR (avant de faire n’importe quoi!) :

~> L’employeur peut-il changer les dates des congés payés des salariés à la dernière minute ? Ou inversement le salarié peut-il changer ses dates des congés payés à la dernière minute ?

RAPPEL :

~> Le planning des congés payés est établi en fonction de l’activité de l’entreprise; aussi changer au dernier moment la date de départ en congés payés peut perturber l’organisation de l’entreprise, voire son activité.

~> Pour cette raison, il n’est pas possible pour un salarié ou pour un employeur de changer les dates des congés à la dernière minute, SAUF COMMUN-ACCORD EXPRES DES PARTIES.

~> La situation de « con-finement » ne change pas la donne, les annonces et communiqués de presse ne sont pas une NORME JURIDIQUE et ne s’imposent pas aux entreprises et aux salariés.CONCLUSION :

~> un salarié ou un employeur ne peut pas d’office modifier les congés validés pour les caler sur les dates de fermetures des établissements scolaires.

~> Ils ne peuvent le faire que d’un commun-accord!

~> Et dans ce cadre, un salarié contraint de garder ses enfants ET QUI NE PEUT PAS TELETRAVAILLER peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’activité partielle.

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