RESSOURCES HUMAINES / 21 mars 2023
—DEPOT DES ACCORDS D’ENTREPRISE – REFORME DE LA JUSTICE
À COMPTER DU 1er JANVIER 2020: ⭕️ Les tribunaux JUDICIAIRES se substitueront aux tribunaux d’instance (TI) et aux tribunaux de grande instance (TGI) ⭕️ Les GREFFES des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes situés dans une même commune FUSIONNERONT ⭕️ Les ACCORDS D’ENTREPRISE… Read More
À COMPTER DU 1er JANVIER 2020:
⭕️ Les tribunaux JUDICIAIRES se substitueront aux tribunaux d’instance (TI) et aux tribunaux de grande instance (TGI)
⭕️ Les GREFFES des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes situés dans une même commune FUSIONNERONT
⭕️
Les ACCORDS D’ENTREPRISE devront donc être déposés au GREFFE DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE et non plus au greffe du conseil de prud’hommes du
lieu de sa conclusion
Références: c. org. jud. art. L. 123-1 et
R. 123-1 au 1.01.2020 ; c. trav. art. R. 1423-36 et s. au 1.01.2020 ;
décret 2019-913 du 30 août 2019, JO 1er septembre; c. trav. art. D.
2231-2
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