RESSOURCES HUMAINES / 21 mars 2023
—DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT : VRAI OU FAUX ?
⭕️ Lorsqu’il y a eu TRANSFERT du contrat de travail : ⭕️ le dernier employeur doit indiquer sur le CERTIFICAT de travail du salarié qui quitte l’entreprise, ⭕️ la DATE D’ENTREE au service du premier employeur … A votre AVIS …? vrai ou faux… Read More
⭕️ Lorsqu’il y a eu TRANSFERT du contrat de travail :
⭕️ le dernier employeur doit indiquer sur le CERTIFICAT de travail du salarié qui quitte l’entreprise,
⭕️ la DATE D’ENTREE au service du premier employeur …
A votre AVIS …? vrai ou faux ?
REPONSE : VRAI !
Dans l’hypothèse où le contrat de travail a été transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, suite à une modification de la situation juridique de l’employeur, le certificat de travail délivré par le nouvel employeur doit mentionner la totalité de l’ancienneté et la date d’entrée au service de l’employeur initial (arrêt cassation soc. 24/06/2009)
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