Certains CADRES autonomes relevant de la CCN Bureaux d’Etudes Syntec sont soumis au FORFAIT HEBDOMADAIRE de 38,50 heures (aussi appelé « faux forfait jours »)

Plusieurs points de vigilance sont à noter:
⭕️ Ces salariés doivent bénéficier d’une REMUNERATION au moins équivalente au plafond de la sécurité sociale ET à 115 % du salaire minimum conventionnel
⭕️ La rémunération englobe les variations d’horaires dans la limite des 38,50 heures par semaine
⭕️ Il doit exister un CONTROLE du TEMPS de TRAVAIL, car au-delà des 38,50 heures par semaine, cette « suractivité » donne lieu à compensation
⭕️ Ces cadres ne peuvent pas travailler plus de 218 jours par an (d’où la confusion avec le forfait jours !)

Il existe énormément de CONTENTIEUX au sujet de cette modalité …
Avec un CONTRAT DE TRAVAIL BIEN REDIGE et un BULLETIN DE SALAIRE bien présenté, vous pouvez être sereins !

Référence : Article 3 de l’accord du 22 juin 1999 sur la durée de travail annexé à la CCN Bureaux d’Etudes SYNTEC