Les TPE sont également visées par les sanctions : illustration.

Une entreprise de traduction de 9 salariés est condamnée par la Cnil :

–          à payer une amende de 20 000 €

–          à la publication de la condamnation pendant 1 an

–          et à la mise en conformité de son dispositif dans un délai
de 2 mois, assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard.

La Cnil demandait à l’employeur :

–          de déplacer les caméras de sorte qu’elle ne filment plus en continu les employés

–          d’informer ses salariés de la présence d’une vidéosurveillance

–          et d’instaurer une traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.

Cette condamnation fait suite à un contrôle de la CNIL, organisé à la suite de plaintes de plusieurs salariés, suivi d’une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois.

Références :
Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019